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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service FactureAI
(ci-après "le Service"), édité par [Nom commercial / Raison sociale]
(ci-après "l'Éditeur"), accessible à l'adresse [https://ton-domaine.com].
Le Service permet à ses utilisateurs d'analyser automatiquement des factures et devis grâce à une intelligence artificielle, d'extraire les données structurées, de détecter les anomalies et d'exporter les résultats.
Toute inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de s'inscrire.
Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour son compte en cas de modification.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur propose les plans suivants :
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur dans le pays de l'utilisateur.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée sur tous les plans payants. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. L'utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de la période d'essai sans frais.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le prélèvement est mensuel, automatique et tacitement reconductible.
En cas d'échec de paiement, le compte sera suspendu après 3 tentatives infructueuses. L'utilisateur sera notifié par email.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique "Plan & Facturation"). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des CGV ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet 7 jours.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Pour les utilisateurs particuliers, un délai de 14 jours est applicable, sauf renoncement express lors de la souscription.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Cependant, il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour une indisponibilité inférieure à 24h cumulées sur le mois.
Le Service et son contenu (interface, logos, textes, code) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les données uploadées par l'utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur dispose d'une licence d'utilisation limitée et révocable pour fournir le Service.
Le Service est fourni "en l'état". L'analyse réalisée par l'IA est fournie à titre indicatif : l'utilisateur reste seul responsable de la vérification des données extraites avant toute utilisation comptable, fiscale ou juridique.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les utilisateurs seront notifiés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Le maintien de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville de ton siège social].
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [À compléter avec le médiateur de ton secteur].
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@[ton-domaine.com].