Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service FactureAI
(ci-après « le Service »), édité par Tom Muet, entrepreneur individuel domicilié
à Vieillevigne (31290), France, immatriculé sous le SIRET [En cours d'immatriculation]
(ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse https://bills-analytics.com.
Le Service permet aux utilisateurs professionnels d'analyser automatiquement des factures et devis grâce à une intelligence artificielle, d'extraire les données structurées, de détecter les anomalies et d'exporter les résultats.
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, indépendants, professions libérales, associations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilisateur déclare et garantit avoir la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de s'inscrire et accepte de s'y conformer sans réserve.
Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email professionnelle valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour son compte en cas de modification.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
L'Éditeur propose les plans suivants :
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable, lorsqu'elle est due, est ajoutée selon la législation en vigueur. L'Éditeur étant en franchise de base de TVA en sa qualité d'auto-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures émises tant que le seuil de franchise n'est pas dépassé.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La modification ne s'applique pas aux abonnements en cours, sauf renouvellement.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée sur tous les plans payants. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. L'utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de la période d'essai sans frais.
À l'issue de la période d'essai, et en l'absence d'annulation, l'abonnement bascule automatiquement sur le plan choisi avec prélèvement immédiat.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur, qui sont collectées et traitées directement par Stripe selon ses propres conditions.
Le prélèvement est mensuel, automatique et tacitement reconductible. La date de prélèvement correspond à la date initiale de souscription.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au Service après plusieurs tentatives infructueuses. L'utilisateur sera notifié par email à chaque tentative.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Plan & Facturation »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des CGV ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Service étant exclusivement destiné à un usage professionnel, l'utilisateur reconnaît ne disposer d'aucun droit de rétractation.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, en mettant en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité. Cependant, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou pannes techniques peuvent occasionner des interruptions temporaires.
Aucun remboursement ou compensation ne pourra être réclamé pour une indisponibilité inférieure à 24 heures cumulées sur le mois.
Le Service, son interface, ses fonctionnalités, ses textes, logos, codes sources, bases de données et tous les éléments le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
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Les données et documents uploadés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée de l'abonnement, strictement nécessaire à la fourniture du Service.
Le Service est fourni « en l'état ». L'analyse réalisée par l'intelligence artificielle est fournie à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des données extraites avant toute utilisation comptable, fiscale ou juridique.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Le maintien de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment mais sans s'y limiter : pannes des réseaux de télécommunication, défaillance d'un prestataire tiers, attaque informatique, catastrophe naturelle, décision gouvernementale.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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